Liberté

La location saisonnière vous permet de maîtriser parfaitement la disponibilité de votre appartement. Il ne sera mis en location qu’aux périodes que vous nous aurez indiqué à l’avance ; restant libre pour vous le reste du temps si vous le souhaitez. Vous pouvez ainsi disposer de votre appartement quand vous le désirez, exception faite des locations sur lesquelles vous avez déjà donné votre accord et qui ont été confirmées au locataire.

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Securité

Vous percevez le revenu de la location avec une bonne sécurité de paiement. La location saisonnière s’adresse davantage à des professionnels venant à PARIS dans le cadre de leur entreprise, leur université, leur organisme international....

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Rentabilité

Pour votre pied à terre la location saisonnière vous permet de rentabiliser votre bien pendant votre absence et compenser les dépenses inhérentes à votre appartement.
En tant qu’investissement la location meublée tient compte de votre objectif financier pour vous permettre de rentabiliser au mieux votre bien.

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Entretien

Cette formule vous permet de bénéficier d’un bon entretien de l’appartement. Dans le cas de locations courtes durées, le bailleur peut avoir un suivi du bon entretien de l'appartement.Avec cette formule, votre bien ne se dégradera pas. De quoi être libre!

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Définition fiscale des loueurs en meublé professionnels et n

La fiscalité du meublé diffère selon que le loueur en meublé soit professionnel ou non professionnel.

(1) Vous restez loueur professionnel si c'est le tribunal de commerce qui a refusé de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.

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Revenus résidents

La location meublée, même non professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont, de ce fait, passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans la catégorie des revenus fonciers.
Il existe 2 principaux régimes :

• Le régime des micro entreprises
• Le régime du réel simplifié

Régime micro BIC

C’est le régime de droit commun applicable dès lors que vos recettes ne dépassent pas 76300 euros.
Sous ce régime, les revenus locatifs bénéficient d’un abattement forfaitaire de 72%, avec un minimum de 305 euros.
Cet abattement est censé couvrir toutes les charges que vous avez supportées au cours de l’année. Vous ne pouvez donc en déduire aucune pour son montant réel, pas même la part déductible de la CSG que vous supportez sur vos revenus d’activité. De même lorsque vous relevez de ce régime vous ne pouvez constater aucun déficit.

Formalité

Déclarer le montant brut de vos revenus locatifs sans déduire aucune charge sur votre déclaration 2042C, page 2 §5, cadre C (lignes NO à PO). Joignez l’état spécial n°2042 P concernant la taxe professionnelle. Envoyez le tout avec votre déclaration.

Date de dépôt :

Régime réel simplifié

Ce régime s’applique de plein droit lorsque les revenus locatifs sont compris entre 76300 euros et 763000 euros.
Le loueur en meublé non professionnel qui relève normalement du régime du micro BIC peut opter pour le régime du réel simplifié en adressant une demande en ce sens avant le 1er février de l’année. L’option est adressée au centre des impôts et est formulée sur simple papier libre. Elle est valable et irrévocable pendant deux ans. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans.
Cette option n’est intéressante que si vos charges déductibles sont supérieures à l’abattement de 72% Le régime réel vous permet également de dégager, le cas échéant, un déficit imputable sur votre revenu global ou sur vos BIC des années suivantes.

Formalité :

Remplissez la déclaration de résultat professionnel n°2031 et ses annexes 2031 bis et ter. Joignez les tableaux fiscaux n°2033 A à G. Reportez votre résultat net professionnel sur votre déclaration n°2042C, cadre B (ligne KD à MD ou KJ à MJ si vous n’avez pas adhéré à un centre de gestion agréé) et votre résultat net non professionnel cadre C (ligne ND à PD ou NJ à PJ).

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Revenus non résidents

Les personnes non domiciliées en France qui disposent d’une habitation en France doivent souscrire une déclaration de revenus.
L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France. (Voir les conventions sur le site Impôts.Gouvernement dans la partie Documentation).
La fiscalité applicable au non résident est la même que celle des résidents c'est-à-dire :

• Le régime des micro entreprises
• Le régime du réel simplifié

Voir paragraphe ci-dessus.
La différence résulte dans le taux d’imposition applicable égal à 25% du revenu net imposable à la différence du barème progressif de l’impôt applicable aux résidents.
Autre différence, et pas des moindres, les revenus locatifs ne sont pas soumis à la CSG.

Formalité :

La déclaration doit être établie chaque année auprès du Centre des Impôts des Non-Résidents :

9, rue d'Uzès
75084 PARIS Cedex 02
Tél. : 01 44 76 19 00
e-mail : cinr@dresg.net

Date de dépôt :

La date de dépôt des déclarations est établie en fonction du lieu de domicile des contribuables.

• Europe et pays du littoral de la Méditerranée : avant le 30 avril
  
• Afrique (sauf pays du littoral de la Méditerranée) et Amérique du Nord : avant le 15 mai
• Amérique centrale et Amérique du sud : avant le 30 mai
• Asie (sauf pays du littoral de Méditerranée), Océanie et tous les autres pays.

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Taxe professionnelle

Les loueurs en meublé sont redevables de la taxe professionnelle .

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Taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due, dans chaque commune, pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.
Elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant), a jouissance de locaux d’habitation meublés au 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, sont xonérés de la taxe d’habitation, les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable.
Le cas de double imposition à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle est, depuis 1993, supprimé sauf délibération contraire des collectivités locales en application de l’article 1459 du CGI.
Les propriétaires d'appartements loués en meublé, qui conservent la disposition de leur logement en dehors des périodes de location sont imposables pour l’année entière dans les conditions de droit commun.

Quant aux locataires ou sous locataires en meublé, ils sont personnellement redevables de la taxe d’habitation s’ils disposent du logement meublé de façon permanente et exclusive, ceci même si le loueur est passible de la taxe professionnelle à raison de la même location.
En cas de séjour limité le locataire n’aura pas à payer la taxe d’habitation mais sera assujetti à la taxe de séjour.

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Taxe foncière

La taxe foncière est due, annuellement, par le propriétaire ou usufruitier d’un immeuble. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la base d’imposition, le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%.

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Contribution sur les revenus socials locatifs

La contribution sur les revenus locatifs est due pour les locations meublées non soumises à la TVA effectuées dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
La contribution est égale à 2.5% du montant des recettes nettes provenant de la location meublée encaissés auc ours de l’année civile précedente.
Comment déclarer

Mentionner sur la déclaration 2042, page 3 §4, ligne BL, le montant des recettes brutes.

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CSG

Les revenus provenant de la location meublée sont soumis à la CSG.

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Taxe logement vacant

La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition.
N’est pas considéré comme vacant un logement occupé au moins trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence.
La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Un avis est systématiquement envoyé à tout contribuable ne payant pas de taxe d’habitation. Si vous recevez cet avis d’imposition, il vous suffit d’envoyer une réclamation au Centre des Impôts, avant le 31 décembre 2005, afin de solliciter une mesure de dégrèvement. Joignez à votre réclamation une copie de votre avis d’imposition et toutes les pièces justificatives utiles. PARISIAN HOME se fera un plaisir de vous envoyer une attestation des locations effectuées, dans les plus brefs délais.

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