Conditions générales de vente

Régime juridique du contrat

La présente location meublée est conclue à titre d’occupation provisoire, secondaire, liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi. Les locaux peuvent aussi être utilisés à titre de résidence provisoire et de plaisance.

En aucun cas ils ne pourront constituer l’habitation ou la résidence principale du CLIENT. Le CLIENT ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes qui complètent ce régime juridique.

Formation du contrat

Réservation et paiement

  1. Le CLIENT effectue la réservation en ligne en s’acquittant de l’intégralité de la location et de la caution et retourne à PARISIAN HOME le contrat signé.
  2. Pour les locations dont la durée est inférieure à 10 jours, une simple pré-autorisation valable un mois sera provisionnée sur votre carte de crédit au titre de caution et s’annulera automatiquement, dans le délai imparti.
  3. Pour les locations dont la durée est inférieure à un mois, le CLIENT effectue la réservation en retournant le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d’un acompte de 50% du prix de la location. Le solde de la réservation devra être payé 15jours avant la date de mise à disposition de l’appartement.
  4. Pour les locations dont la durée est supérieure à un mois, le CLIENT devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d’un acompte correspondant à 50%du prix du premier mois de location. Le solde de la réservation correspondant au premier mois de loyer, devra être payé 15 jours avant la date
  5. Si la réservation intervient moins de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le LOCATAIRE devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME avec le règlement correspondant, à savoir :
    • Pour les séjours inférieurs à un mois, l’intégralité du prix du séjour 
    • Pour les séjours supérieurs à un mois, l’intégralité du 1er mois de location.

Confirmation par PARISIAN HOME

Dans un délai de 10 jours maximum après réception de l’acompte, PARISIAN HOME en accusant réception de celui-ci confirme au LOCATAIRE la disponibilité de l’appartement.

A réception de la confirmation envoyée par PARISIAN HOME au LOCATAIRE, l’engagement des parties devient ferme, et l’acompte acquis à PARISIAN HOME.

En cas d’indisponibilité imprévue de l’appartement initialement proposé au CLIENT, PARISIAN HOME se réserve le droit de transférer le LOCATAIRE dans un autre appartement similaire ou de catégorie supérieure. PARISIAN HOME ne peut garantir un appartement en particulier mais seulement un appartement de la catégorie tarifaire réservée par le CLIENT ou une catégorie supérieure.

Si le loyer de ce nouvel appartement est supérieur à celui initialement prévu, le CLIENT n’aura pas à payer la différence.

Si le loyer est inférieur à celui initialement convenu, PARISIAN HOME appliquera le nouveau tarif et restituera le cas échéant le trop perçu au CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT refuse la location de remplacement proposée par PARISIAN HOME, la somme versée par le CLIENT lui sera intégralement restituée pour solde de tout compte.

Durée et prolongation, Acompte et annulation, Résiliation

Durée

La durée du contrat est librement fixée entre les parties. L’expiration du bail interviendra de plein droit à la date d’échéance indiquée dans le contrat, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

La location ne pourra être prolongée sans l’accord exprès, préalable et écrit de PARISIAN HOME.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait prolonger son séjour, PARISIAN HOME proposera le même appartement, sous réserve qu’il soit disponible. Pour sa part, le CLIENT s’efforcera d’en informer PARISIAN HOME dans les délais suivants et avant la fin du contrat initialement signé:

Acompte et annulation

Compte tenu des délais de mise à disposition de chaque appartement, un acompte est versé par le CLIENT. En cas d’annulation plus de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le montant de l’acompte sera retenu et acquis à PARISIAN HOME.

En cas d’annulation moins de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le CLIENT est redevable du montant total du séjour dans la limite d’un mois de séjour.

Résiliation du contrat pendant le séjour

Pour les contrats inférieurs à 2 mois, l’interruption du séjour avec départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour les contrats supérieurs à 2 mois, le contrat pourra être résilié par email ou par courrier : · Par le CLIENT, à tout moment, en prévenant PARISIAN HOME deux mois à l’avance , délai ramené à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est soumis au tarif dégressif (applicable aux longs séjours de plus de 6 mois) et que la résiliation entraîne une occupation globale inférieure à six mois, PARISIAN HOME appliquera alors au CLIENT le tarif mensuel inférieur à 6 mois.

· Par PARISIAN HOME, en prévenant le CLIENT au moins deux mois avant le terme du contrat. En cas de diminution de la durée du contrat, le tarif dégressif sera maintenu. En cas de violation ou d’inexécution des obligations du présent contrat par le CLIENT, il pourra être fait application de la clause résolutoire (voir XI – Clause Résolutoire).

Charges et prestations

Sont inclus dans le prix de votre séjour:

Ne sont pas inclus dans le prix de votre séjour :

Dépôt de garantie

Tout contrat de location nécessite le règlement d’un dépôt de garantie qui sera encaissé dès sa réception par PARISIAN HOME.

Dans un délai maximum de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le CLIENT réglera à PARISIAN HOME, ce dépôt de garantie avec le solde dû pour la location. Ce dépôt de garantie couvre les dommages (détérioration, casse, dégâts matériels…) pouvant être occasionnés aux meubles ou aux autres biens se trouvant dans les lieux meublés.

Le dépôt de garantie ne générera pas d’intérêt et ne pourra en aucune circonstance se substituer au règlement des loyers.

Toute avarie causée sur le mobilier, l’équipement, la peinture murale et le sol, doit être réparée, ou remboursée à PARISIAN HOME, à la valeur de remplacement à neuf.

La restitution du dépôt de garantie aura lieu dans les deux semaines du départ du CLIENT et au plus tard dans le mois qui suis le départ. Le dépôt de garantie, (ou son solde) est remboursé selon le choix du CLIENT par annulation de la CB dans le cas d’une pré autorisation, par chèque, par virement ou par paypal. Si ce mode de remboursement entraîne un surcoût par rapport à un courrier postal ou à un virement, il sera pris en charge par LE CLIENT et déduit du dépôt de garantie.

PARISIAN HOME n’est pas responsable de la variation du taux de change entre la date de paiement du dépôt de garantie et la date de remboursement.

Nonobstant les éventuelles dégradations constatées dans les lieux, une somme sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant sera défini en fonction du temps passé par l’agent d’entretien, au tarif horaire en vigueur.

Le dépôt de Garantie sera remboursé après déduction des sommes restant dues au titre des consommations de gaz et/ou d’électricité, de téléphonie, de TV, et des prestations particulières facturées et aux éventuelles réparations rendues nécessaires du fait du CLIENT dans les lieux. Si des services spécifiques (chaîne TV…) sont souhaités par le LOCATAIRE, ils devront être réservés et payés à l’avance.

La restitution des clés de l’appartement à la fin de la période de location n’entraîne aucune présomption de bonne remise en état de l’appartement.

Occupation

Les lieux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui qui est mentionné dans le contrat, sauf accord exprès de PARISIAN HOME. Dans le cas contraire PARISIAN HOME se réserve le droit de réclamer un supplément de prix ou de refuser au client l’accès aux lieux loués.

En cas de non respect de ces conditions, PARISIAN HOME se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie, entièrement, jusqu’à régularisation des sommes dues au titre du supplément de prix de séjour.

Assurance

La société  PARISIAN HOME est assurée auprès des compagnies L’Européenne d’Assurances  Voyages et Thelem Assurances suivant le contrat n°7904961.1420184.335, à effet du 1er décembre 2002 et son avenant du 1er juin 2010, contre les risques locatifs, responsabilité civile du locataire occupant, responsabilité civile du propriétaire (note d’information des garanties résumées annexée au présent contrat). Cette assurance est refacturée au locataire occupant sur la base de 0,5% du montant du loyer.

Sur option le LOCATAIRE peut souscrire à une garantie annulation de séjour auprès de PARISIAN HOME. La prime est fixée à 2,5% du montant total du séjour .

Les conditions du contrat d’assurance sont à la disposition du locataire sur simple demande.

Dans l’hypothèse où le contrat, à titre exceptionnel, se trouvait prorogé au-delà d’une période totale de 12 mois, il appartiendra au locataire de s’assurer contre les risques locatifs et responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et d’en justifier auprès de PARISIAN HOME avant la prorogation du bail dès lors que la durée devient supérieure à 335 nuitées, sous peine de résiliation du contrat aux torts du locataire occupant. Sur option, le client peut souscrire cette assurance auprès de PARISIAN HOME, le montant de la prime sera calculé en fonction du type d’appartement et de sa localisation.

Obligations principales du client

Il est tenu de:

Obligations principales de PARISIAN HOMEIl est convenu de :

Clause pénale

Tout retard dans le paiement du loyer et/ou de ses prestations annexes entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, par dérogation à l’article 1230 du Code Civil.

Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou de ses accessoires quelconques et/ou des charges, et/ou à défaut de respect d’une seule des conditions des présentes, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par PARISIAN HOME de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou de consignation des sommes postérieurement à l’expiration dudit délai.

Il en sera de même en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des clauses et conditions des présentes, même dans le cas d’exécution postérieure par le CLIENT après l’expiration dudit délai de un mois.

En cas de refus d’évacuer les lieux, il suffirait, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble loué, statuant en matière de référé.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration des délais ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation et à l’expulsion acquises si bon semble à PARISIAN HOME.

Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d’huissiers de justice et d’avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT.

Dans le cas où après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués à PARISIAN HOME au jour convenu, libres de toute occupation et matériels, l’indemnité d’occupation due par le CLIENT ou ses ayants-droits jusqu’à restitution effective des lieux, sera égale au dernier loyer payé, majoré de 50 % outre la Taxe de séjour et les charges, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La clause ci-dessus est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil. Cette clause devra donc être rigoureusement exécutée par les parties dont elle forme la loi aux termes de l’article 1134 du Code Civil.

Inventaire du mobilier, état des lieux (EDL) et présentation de l’appartement

Pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois :

L’inventaire détaillé du mobilier et l’état des lieux doivent être établis entre les parties sans être contradictoire. Ils seront remis au plus tard par PARISIAN HOME le jour de la mise à disposition de l’appartement et devront lui être retournés dûment signés et paraphés au plus tard dans les 48h suivant la mise à disposition de l’appartement.

A compter de son arrivée sur place, le CLIENT dispose d’un délai de deux jours francs pour contester les termes de l’inventaire du mobilier et de l’état des lieux signés en adressant à la société PARISIAN HOME, un courriel, avec accusé de lecture, un courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en mains propres mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés.

Le CLIENT s’oblige à laisser PARISIAN HOME vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants ainsi que l’état de l’appartement.

A défaut de contestation dans le délai indiqué et les formes susvisées, le CLIENT sera réputé avoir acquiescé à l’inventaire et à l’état des lieux fournis par la société PARISIAN HOME de sorte qu’il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure.

Pour les contrats de location d’une durée supérieure à 3 mois :

Un état des lieux contradictoire sera effectué entre les parties, dans les 48h suivant la mise à disposition du logement.

L’appartement est décrit sur le site Internet de PARISIAN HOME. Cette présentation inclut des photographies, des textes et une liste d’équipement. Les indications de surface ne font pas l’objet d’un mesurage dit « Loi Carrez » et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Elles sont données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de PARISIAN HOME et ne peuvent être garanties. La décoration et les équipements de l’appartement peuvent évoluer au fil du temps sans que les photos du site internet de PARISIAN HOME ne soient mises à jour. PARISIAN HOME ne peut garantir la décoration ou la disponibilité d’un équipement en particulier.

Le CLIENT s’oblige à permettre à PARISIAN HOME de vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants.

Nature des présentes

Le présent contrat consenti au CLIENT constitue une sous-location consentie par la société PARISIAN HOME, locataire principal du propriétaire.

De convention expresse, le présent contrat ne relève pas du régime légal des baux d’habitation (tel que défini par la loi du 6 juillet 1989). Il n’est pas soumis au statut des baux et des sous-locations commerciaux (article 145-1 à 145-65 du code de commerce) ni aux locations meublées visées aux articles L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le présent contrat est soumis aux règles qui gouvernent les parties dans le cadre d’un bail civil exclusif de toutes notions d’habitation principale, de résidence permanente, commerciales ou non.

En conséquence, le présent contrat est soumis à l’entière convention des parties et aux dispositions du Code civil (articles 1714 à 1762).

Election de domicile, compétence en cas de litige

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux présentes, et en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, elles attribuent compétence aux juridictions civiles du siège social de PARISIAN HOME.