Conditions de réservation de nos appartements à Paris

 

Conditions générales de location

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  1. Régime juridique du contrat
  2. Formation du contrat
  3. Durée et prolongation, Acompte et annulation, Résiliation
  4. Charges et prestations
  5. Dépôt de garantie
  6. Occupation
  7. Assurance
  8. Obligations principales du client
  9. Obligations principales de Parisian home
  10. Clause pénale
  11. Clause résolutoire
  12. Inventaire du mobilier, état des lieux (EDL) et présentation de l'appartement
  13. Nature des présentes
  14. Election de domicile, compétence en cas de litige

Régime juridique du contrat

La présente location meublée est conclue à titre d'occupation provisoire, secondaire, liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi. Les locaux peuvent aussi être utilisés à titre de résidence provisoire et de plaisance.

En aucun cas ils ne pourront constituer l’habitation ou la résidence principale du CLIENT. Le CLIENT ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes qui complètent ce régime juridique.

Formation du contrat

Réservation et paiement

  1. Le CLIENT effectue la réservation en ligne en s’acquittant de l’intégralité de la location et de la caution et retourne à PARISIAN HOME le contrat signé.
  2. Pour les locations dont la durée est inférieure à 10 jours, une simple pré-autorisation valable un mois sera provisionnée sur votre carte de crédit au titre de caution et s’annulera automatiquement, dans le délai imparti.
  3. Pour les locations dont la durée est inférieure à un mois, le CLIENT effectue la réservation en retournant le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d'un acompte de 50% du prix de la location. Le solde de la réservation devra être payé 15jours avant la date de mise à disposition de l’appartement.
  4. Pour les locations dont la durée est supérieure à un mois, le CLIENT devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d’un acompte correspondant à 50%du prix du premier mois de location. Le solde de la réservation correspondant au premier mois de loyer, devra être payé 15 jours avant la date
  5. Si la réservation intervient moins de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le LOCATAIRE devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME avec le règlement correspondant, à savoir :
    • Pour les séjours inférieurs à un mois, l’intégralité du prix du séjour 
    • Pour les séjours supérieurs à un mois, l’intégralité du 1er mois de location.

Confirmation par PARISIAN HOME

Dans un délai de 10 jours maximum après réception de l'acompte, PARISIAN HOME en accusant réception de celui-ci confirme au LOCATAIRE la disponibilité de l’appartement.

A réception de la confirmation envoyée par PARISIAN HOME au LOCATAIRE, l’engagement des parties devient ferme, et l’acompte acquis à PARISIAN HOME.

En cas d’indisponibilité imprévue de l’appartement initialement proposé au CLIENT, PARISIAN HOME se réserve le droit de transférer le LOCATAIRE dans un autre appartement similaire ou de catégorie supérieure. PARISIAN HOME ne peut garantir un appartement en particulier mais seulement un appartement de la catégorie tarifaire réservée par le CLIENT ou une catégorie supérieure.

Si le loyer de ce nouvel appartement est supérieur à celui initialement prévu, le CLIENT n'aura pas à payer la différence.

Si le loyer est inférieur à celui initialement convenu, PARISIAN HOME appliquera le nouveau tarif et restituera le cas échéant le trop perçu au CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT refuse la location de remplacement proposée par PARISIAN HOME, la somme versée par le CLIENT lui sera intégralement restituée pour solde de tout compte.

Durée et prolongation, Acompte et annulation, Résiliation

Durée

La durée du contrat est librement fixée entre les parties. L'expiration du bail interviendra de plein droit à la date d'échéance indiquée dans le contrat, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

La location ne pourra être prolongée sans l'accord exprès, préalable et écrit de PARISIAN HOME.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait prolonger son séjour, PARISIAN HOME proposera le même appartement, sous réserve qu’il soit disponible. Pour sa part, le CLIENT s’efforcera d’en informer PARISIAN HOME dans les délais suivants et avant la fin du contrat initialement signé:

  • Trois jours avant pour un séjour inférieur ou égal à un mois
  • Deux semaines avant pour un séjour compris entre 1 et 3 mois
  • Un mois avant pour un séjour égal ou supérieur à 3 mois

Acompte et annulation

Compte tenu des délais de mise à disposition de chaque appartement, un acompte est versé par le CLIENT. En cas d'annulation plus de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le montant de l’acompte sera retenu et acquis à PARISIAN HOME.

En cas d'annulation moins de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le CLIENT est redevable du montant total du séjour dans la limite d’un mois de séjour.

Résiliation du contrat pendant le séjour

Pour les contrats inférieurs à 2 mois, l’interruption du séjour avec départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour les contrats supérieurs à 2 mois, le contrat pourra être résilié par email ou par courrier : · Par le CLIENT, à tout moment, en prévenant PARISIAN HOME deux mois à l’avance , délai ramené à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est soumis au tarif dégressif (applicable aux longs séjours de plus de 6 mois) et que la résiliation entraîne une occupation globale inférieure à six mois, PARISIAN HOME appliquera alors au CLIENT le tarif mensuel inférieur à 6 mois.

· Par PARISIAN HOME, en prévenant le CLIENT au moins deux mois avant le terme du contrat. En cas de diminution de la durée du contrat, le tarif dégressif sera maintenu. En cas de violation ou d’inexécution des obligations du présent contrat par le CLIENT, il pourra être fait application de la clause résolutoire (voir XI – Clause Résolutoire).

Charges et prestations

Sont inclus dans le prix de votre séjour:

  • L’assurance habitation
  • L’abonnement internet. Compte tenu de sa gratuité, PARISIAN HOME ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement de la connexion. PARISIAN HOME s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir la connexion auprès du fournisseur d’accès internet approprié. Dans le cas où un appartement ne dispose pas de connexion internet, le LOCATAIRE pourra louer auprès de PARISIAN HOME une clé 3G+, aux conditions tarifaires en vigueur.
  • Les draps, taies, linge de toilette, torchons, déposés dans l’appartement
  • Les charges de copropriété supportées par le propriétaire

Ne sont pas inclus dans le prix de votre séjour :

  • Les consommations de Gaz / Électricité : Ces consommations sont payées par provision puis régularisées en fonction des consommations réelles correspondant au relevé des compteurs effectué par nos soins à la fin du séjour. A titre indicatif, la consommation électrique moyenne est fixée à : 10 KWh/jour pour un studio, 15 KWh/jour pour un appartement de 2 pièces, 20 KWh/jour pour un appartement de 3 pièces, 25 Kwh/jour pour un appartement de 4 pièces.
  • Les interventions afférentes au fonctionnement des divers équipements dues à une mauvaise utilisation ou une incompréhension du CLIENT.
  • Les taxes de séjour. 
  • Les consommations TV / Téléphone hors forfait. Les dépenses de téléphonie et/ou télévision engagées par le CLIENT et qui ne sont pas comprises dans l’abonnement internet (inclus dans le prix de la location) seront dues par le CLIENT. Un justificatif de ces dépenses hors forfait sera délivré par PARISIAN HOME.

Dépôt de garantie

Tout contrat de location nécessite le règlement d’un dépôt de garantie qui sera encaissé dès sa réception par PARISIAN HOME.

Dans un délai maximum de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le CLIENT réglera à PARISIAN HOME, ce dépôt de garantie avec le solde dû pour la location. Ce dépôt de garantie couvre les dommages (détérioration, casse, dégâts matériels…) pouvant être occasionnés aux meubles ou aux autres biens se trouvant dans les lieux meublés.

Le dépôt de garantie ne générera pas d'intérêt et ne pourra en aucune circonstance se substituer au règlement des loyers.

Toute avarie causée sur le mobilier, l'équipement, la peinture murale et le sol, doit être réparée, ou remboursée à PARISIAN HOME, à la valeur de remplacement à neuf.

La restitution du dépôt de garantie aura lieu dans les deux semaines du départ du CLIENT et au plus tard dans le mois qui suis le départ. Le dépôt de garantie, (ou son solde) est remboursé selon le choix du CLIENT par annulation de la CB dans le cas d'une pré autorisation, par chèque, par virement ou par paypal. Si ce mode de remboursement entraîne un surcoût par rapport à un courrier postal ou à un virement, il sera pris en charge par LE CLIENT et déduit du dépôt de garantie.

PARISIAN HOME n'est pas responsable de la variation du taux de change entre la date de paiement du dépôt de garantie et la date de remboursement.

Nonobstant les éventuelles dégradations constatées dans les lieux, une somme sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant sera défini en fonction du temps passé par l’agent d’entretien, au tarif horaire en vigueur.

Le dépôt de Garantie sera remboursé après déduction des sommes restant dues au titre des consommations de gaz et/ou d’électricité, de téléphonie, de TV, et des prestations particulières facturées et aux éventuelles réparations rendues nécessaires du fait du CLIENT dans les lieux. Si des services spécifiques (chaîne TV…) sont souhaités par le LOCATAIRE, ils devront être réservés et payés à l’avance.

La restitution des clés de l'appartement à la fin de la période de location n’entraîne aucune présomption de bonne remise en état de l’appartement.

Occupation

Les lieux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui qui est mentionné dans le contrat, sauf accord exprès de PARISIAN HOME. Dans le cas contraire PARISIAN HOME se réserve le droit de réclamer un supplément de prix ou de refuser au client l’accès aux lieux loués.

En cas de non respect de ces conditions, PARISIAN HOME se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie, entièrement, jusqu’à régularisation des sommes dues au titre du supplément de prix de séjour.

Assurance

La société  PARISIAN HOME est assurée auprès des compagnies L'Européenne d’Assurances  Voyages et Thelem Assurances suivant le contrat n°7904961.1420184.335, à effet du 1er décembre 2002 et son avenant du 1er juin 2010, contre les risques locatifs, responsabilité civile du locataire occupant, responsabilité civile du propriétaire (note d’information des garanties résumées annexée au présent contrat). Cette assurance est refacturée au locataire occupant sur la base de 0,5% du montant du loyer.

Sur option le LOCATAIRE peut souscrire à une garantie annulation de séjour auprès de PARISIAN HOME. La prime est fixée à 2,5% du montant total du séjour .

Les conditions du contrat d’assurance sont à la disposition du locataire sur simple demande.

Dans l’hypothèse où le contrat, à titre exceptionnel, se trouvait prorogé au-delà d’une période totale de 12 mois, il appartiendra au locataire de s’assurer contre les risques locatifs et responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et d’en justifier auprès de PARISIAN HOME avant la prorogation du bail dès lors que la durée devient supérieure à 335 nuitées, sous peine de résiliation du contrat aux torts du locataire occupant. Sur option, le client peut souscrire cette assurance auprès de PARISIAN HOME, le montant de la prime sera calculé en fonction du type d’appartement et de sa localisation.

Obligations principales du client

Il est tenu de:

  • Payer le prix du séjour et les charges (frais accessoires) aux termes convenus.La remise des clés au client ne pourra se faire que si la totalité des sommes dues a été payée, étant précisé que la justification du paiement doit en être rapportée avant la remise des clés (réception du virement et crédit en compte). A défaut de justifier du paiement avant la remise des clés, PARISIAN HOME ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le CLIENT pour les dépenses de relogement éventuel engagées par celui-ci. Les loyers courants sont payables selon l’échéancier joint au présent contrat.
  • N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le CLIENT reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre provisoire pour un séjour temporaire professionnel ou de loisir.
  • Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
  • En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble et aux règlements collectifs en général, dont il prendra connaissance en demandant ces documents à PARISIAN HOME (ou par voie d'affichage si tel est le cas).
  • Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, ni sous-louer la présente location.
  • Veiller à l’entretien des meubles mis à sa disposition dans les lieux et utiliser les appareils électroménagers dans des conditions normales et conformes à leur utilisation ; signaler tout dysfonctionnement constaté à la société PARISIAN HOME. S'abstenir d'ajouter des pièces de mobilier ou tout ameublement autre que le linge de maison ou petits articles divers, sauf accord préalable de PARISIAN HOME.
  • S’abstenir de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, et a fortiori de retirer du mobilier, sauf accord préalable de PARISIAN HOME.
  • S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, toute modification aux installations d’électricité, de gaz, et d’eau existantes dans les lieux loués. S’engager à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires par un mauvais usage de ces installations. Ne pas détériorer les murs (percer des trous…) pour accrocher des effets personnels.Ne pas jeter dans les lavabos, douches, baignoires, bidets, éviers, WC des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le LOCATAIRE sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces équipements. Ne réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité dans le cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient nécessaires durant la location.Il est précisé qu’en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel électroménager, le locataire ne pourra en aucun cas obtenir du bailleur une indemnité ou une réduction du loyer ; il en est de même pour tous les services ne dépendant pas directement du bailleur (par exemple : accès internet, câble TV, chauffage collectif, etc.).
  • N’introduire aucun animal familier (chiens, chats, etc.) dans les locaux loués sans autorisation préalable de PARISIAN HOME ; la possibilité de détention étant subordonnée notamment au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l’appartement et au mobilier, à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance au voisinage. Cette possibilité sera le cas échéant facturé au tarif en vigueur.
  • Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas le report.
  • Maintenir l'ordre dans l'espace loué et, à la fin du séjour, laisser les lieux propres et entretenus.A défaut, PARISIAN HOME facturera les frais de ménage, de réparation et/ou de remplacement, qui seront déduits du dépôt de garantie.Il est convenu et accepté par le CLIENT qu’au jour de son départ, il aura défait les lits (le linge sera posé sur le sol), vidé les poubelles, nettoyé la cuisine et rangé la vaisselle. A défaut, un ménage supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur et déduit du dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant la société PARISIAN HOME se réserve le droit de poursuivre le CLIENT.Un contrôle du ménage est systématiquement effectué avant l’arrivée du CLIENT.Pour les séjours de plus d'un mois, PARISIAN HOME s'autorise à vérifier la bonne tenue de l'appartement au cours du séjour du CLIENT, (en l’informant au préalable 48h avant). Si l'appartement n'est pas maintenu en bon état de propreté par le CLIENT, PARISIAN HOME se réserve le droit de faire nettoyer l'appartement et de facturer le coût du nettoyage ou de demander la résiliation du bail .
  • Ne pas tenir PARISIAN HOME pour responsable quant à un éventuel retard de réparation d’un bien (équipement, mobilier, accessoires…) pendant le séjour. En cas de dégradations causées par le CLIENT, si l'appartement ne peut être reloué immédiatement après le départ du celui-ci, le prix des nuits pendant lesquelles l'appartement ne peut pas être reloué, sera facturé au client au tarif en vigueur à titre de dommages et intérêts sans préjudice des frais de remise en état qui seront facturés au CLIENT.
  • De solliciter PARISIAN HOME pour toute intervention de prestataire dans l’appartement. Le CLIENT ne pourra se prévaloir auprès de PARISIAN HOME du remboursement d’une intervention effectuée à son initiative.Il en est de même en cas de demande d’assistance internet liée à un problème utilisateur. 90 euros de frais forfaitaire incluant assistance et déplacement seront facturés.
  • En cas d'objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé, une somme équivalente à sa valeur de remplacement pourra être retenue sur le dépôt de garantie. La somme minimum prélevée par dommage ou incident est de 35€.Les frais de remise en état peuvent inclure : nettoyage général : 28 € de l'heure ; nettoyage des tapis : 100€ fixe +5 € le m² ; remplacement de moquette, de carreaux ou de vinyle : 8 € par mètre carré ; retouche de tapisserie murale : 10 € par mètre carré ; réparation d’un mobilier d’équipement : au coût de remplacement ou de réparation facturé d’après un devis.Cette liste n’est pas exhaustive. Outre les frais de remise en état, une somme de 10% du montant des réparations avec un minimum de 50 € sera facturée par PARISIAN HOME pour le suivi de dossier quel que soit la nature ou le montant des désordres. Ce montant forfaitaire et non négociable correspond aux coûts induits autres que ceux visés ci-dessus (gestion du dossier, temps passé, suivi des démarches auprès des entreprises, etc.).Ces coûts sont indicatifs et pourront évoluer.
  • Informer immédiatement PARISIAN HOME de tout sinistre, de toute avarie ou dysfonctionnement et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
  • Si pour des raisons de nature personnelle, et en accord avec PARISIAN HOME, le client désire changer d'appartement, une somme forfaitaire de 100 euros sera facturée (frais de dossier et démarches engendrés par le changement d’appartement) outre le supplément de loyer éventuel.
  • Si l’appartement dispose d’une cheminée, il est expressément indiqué que toutes les cheminées sont exclusivement décoratives ; il est formellement interdit d'y allumer un feu. L'assurance de la société PARISIAN HOME ne couvre pas les dégâts provoqués par les CLIENTS à ce titre. Le CLIENT sera considéré comme seul responsable de ces dommages éventuels. La société PARISIAN HOME pourra exiger (même sans dommage constaté) la résiliation du bail, immédiatement et sans mise en demeure préalable.
  • Un jeu de clés est remis au CLIENT lors de son arrivée, un deuxième jeu est disponible sur demande, un troisième jeu est possible mais sera dans ce cas facturé. Lors de son départ leclient qui dispose de plus d’un jeu de clés devra rapporter un jeu de clés à l’agence. Si le CLIENT ne dispose que d’un jeu de clé, celui-ci devra être déposé sur le crochet prévu à cet effet à côté de la porte d’entrée de l’appartement ou en évidence sur la table. Si cela n’est pas possible, le CLIENT devra ramener ce jeu à l’agence. Le CLIENT est responsable des clés pendant son séjour. En cas de perte, le CLIENT a l'obligation de payer le coût de leur remplacement (incluant le coût de la serrure et de toutes les autres clés en circulation).
  • Laisser visiter les lieux loués, en vue de la vente ou de la location, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
  • Respecter les indications visées aux deux derniers paragraphes du présent contrat intitulés : Processus d’arrivée et Processus de départ.
  • Veiller à ne pas oublier ses effets personnels lors du départ. les effets personnels du CLIENT laissés dans l’appartement seront collectés par PARISIAN HOME aux risques du CLIENT. Après notification, ils seront conservés pendant un délai maximal d’une semaine. Si le CLIENT souhaite les récupérer par voie postale, les frais d’envoi lui seront imputés.
  • Tous les appartements sont non-fumeurs. Le fait de fumer dans un appartement entraînera le paiement d’une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles l'appartement ne peut pas être reloué après le départ du CLIENT sans que cette liste ne soit limitative. Une pénalité minimale de 130 Euros sera facturée.
  • Ainsi que stipulé dans le cadre de la loi française : « Le locataire s’interdit d’utiliser l’accès Internet mis à sa disposition en exécution du présent contrat à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication publique d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tel que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels, jeux vidéos, etc. sans autorisation de leurs ayants droit, et sans paiement à sa charge, des droits et redevances y afférents ».

    « De tels faits seraient constitutifs d’actes de contrefaçon, délits prévus et réprimés aux articles L.335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Obligations principales de PARISIAN HOMEIl est convenu de :

  • Délivrer les lieux loués en bon état d'usage, de propreté et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
  • Assurer au CLIENT la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

Clause pénale

Tout retard dans le paiement du loyer et/ou de ses prestations annexes entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, par dérogation à l'article 1230 du Code Civil.

Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou de ses accessoires quelconques et/ou des charges, et/ou à défaut de respect d’une seule des conditions des présentes, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par PARISIAN HOME de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou de consignation des sommes postérieurement à l’expiration dudit délai.

Il en sera de même en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des clauses et conditions des présentes, même dans le cas d’exécution postérieure par le CLIENT après l’expiration dudit délai de un mois.

En cas de refus d’évacuer les lieux, il suffirait, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble loué, statuant en matière de référé.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration des délais ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation et à l’expulsion acquises si bon semble à PARISIAN HOME.

Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d’huissiers de justice et d’avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT.

Dans le cas où après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués à PARISIAN HOME au jour convenu, libres de toute occupation et matériels, l’indemnité d’occupation due par le CLIENT ou ses ayants-droits jusqu’à restitution effective des lieux, sera égale au dernier loyer payé, majoré de 50 % outre la Taxe de séjour et les charges, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La clause ci-dessus est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil. Cette clause devra donc être rigoureusement exécutée par les parties dont elle forme la loi aux termes de l’article 1134 du Code Civil.

Inventaire du mobilier, état des lieux (EDL) et présentation de l'appartement

Pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois :

L’inventaire détaillé du mobilier et l’état des lieux doivent être établis entre les parties sans être contradictoire. Ils seront remis au plus tard par PARISIAN HOME le jour de la mise à disposition de l’appartement et devront lui être retournés dûment signés et paraphés au plus tard dans les 48h suivant la mise à disposition de l’appartement.

A compter de son arrivée sur place, le CLIENT dispose d’un délai de deux jours francs pour contester les termes de l’inventaire du mobilier et de l’état des lieux signés en adressant à la société PARISIAN HOME, un courriel, avec accusé de lecture, un courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en mains propres mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés.

Le CLIENT s’oblige à laisser PARISIAN HOME vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants ainsi que l’état de l’appartement.

A défaut de contestation dans le délai indiqué et les formes susvisées, le CLIENT sera réputé avoir acquiescé à l’inventaire et à l’état des lieux fournis par la société PARISIAN HOME de sorte qu’il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure.

Pour les contrats de location d’une durée supérieure à 3 mois :

Un état des lieux contradictoire sera effectué entre les parties, dans les 48h suivant la mise à disposition du logement.

L’appartement est décrit sur le site Internet de PARISIAN HOME. Cette présentation inclut des photographies, des textes et une liste d’équipement. Les indications de surface ne font pas l’objet d’un mesurage dit « Loi Carrez » et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Elles sont données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de PARISIAN HOME et ne peuvent être garanties. La décoration et les équipements de l’appartement peuvent évoluer au fil du temps sans que les photos du site internet de PARISIAN HOME ne soient mises à jour. PARISIAN HOME ne peut garantir la décoration ou la disponibilité d’un équipement en particulier.

Le CLIENT s’oblige à permettre à PARISIAN HOME de vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants.

Nature des présentes

Le présent contrat consenti au CLIENT constitue une sous-location consentie par la société PARISIAN HOME, locataire principal du propriétaire.

De convention expresse, le présent contrat ne relève pas du régime légal des baux d’habitation (tel que défini par la loi du 6 juillet 1989). Il n’est pas soumis au statut des baux et des sous-locations commerciaux (article 145-1 à 145-65 du code de commerce) ni aux locations meublées visées aux articles L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le présent contrat est soumis aux règles qui gouvernent les parties dans le cadre d’un bail civil exclusif de toutes notions d’habitation principale, de résidence permanente, commerciales ou non.

En conséquence, le présent contrat est soumis à l’entière convention des parties et aux dispositions du Code civil (articles 1714 à 1762).

Election de domicile, compétence en cas de litige

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux présentes, et en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, elles attribuent compétence aux juridictions civiles du siège social de PARISIAN HOME.

Conditions de réservation de nos appartements à Paris

Conditions générales de location

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  1. Régime juridique du contrat
  2. Formation du contrat
  3. Durée et prolongation, Acompte et annulation, Résiliation
  4. Charges et prestations
  5. Dépôt de garantie
  6. Occupation
  7. Assurance
  8. Obligations principales du client
  9. Obligations principales de Parisian home
  10. Clause pénale
  11. Clause résolutoire
  12. Inventaire du mobilier, état des lieux (EDL) et présentation de l'appartement
  13. Nature des présentes
  14. Election de domicile, compétence en cas de litige

Régime juridique du contrat

La présente location meublée est conclue à titre d'occupation provisoire, secondaire, liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi. Les locaux peuvent aussi être utilisés à titre de résidence provisoire et de plaisance.

En aucun cas ils ne pourront constituer l’habitation ou la résidence principale du CLIENT. Le CLIENT ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes qui complètent ce régime juridique.

Formation du contrat

Réservation et paiement

  1. Le CLIENT effectue la réservation en ligne en s’acquittant de l’intégralité de la location et de la caution et retourne à PARISIAN HOME le contrat signé.
  2. Pour les locations dont la durée est inférieure à 10 jours, une simple pré-autorisation valable un mois sera provisionnée sur votre carte de crédit au titre de caution et s’annulera automatiquement, dans le délai imparti.
  3. Pour les locations dont la durée est inférieure à un mois, le CLIENT effectue la réservation en retournant le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d'un acompte de 50% du prix de la location. Le solde de la réservation devra être payé 15jours avant la date de mise à disposition de l’appartement.
  4. Pour les locations dont la durée est supérieure à un mois, le CLIENT devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME accompagné d’un acompte correspondant à 50%du prix du premier mois de location. Le solde de la réservation correspondant au premier mois de loyer, devra être payé 15 jours avant la date
  5. Si la réservation intervient moins de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le LOCATAIRE devra retourner le contrat signé à PARISIAN HOME avec le règlement correspondant, à savoir :
    • Pour les séjours inférieurs à un mois, l’intégralité du prix du séjour 
    • Pour les séjours supérieurs à un mois, l’intégralité du 1er mois de location.

Confirmation par PARISIAN HOME

Dans un délai de 10 jours maximum après réception de l'acompte, PARISIAN HOME en accusant réception de celui-ci confirme au LOCATAIRE la disponibilité de l’appartement.

A réception de la confirmation envoyée par PARISIAN HOME au LOCATAIRE, l’engagement des parties devient ferme, et l’acompte acquis à PARISIAN HOME.

En cas d’indisponibilité imprévue de l’appartement initialement proposé au CLIENT, PARISIAN HOME se réserve le droit de transférer le LOCATAIRE dans un autre appartement similaire ou de catégorie supérieure. PARISIAN HOME ne peut garantir un appartement en particulier mais seulement un appartement de la catégorie tarifaire réservée par le CLIENT ou une catégorie supérieure.

Si le loyer de ce nouvel appartement est supérieur à celui initialement prévu, le CLIENT n'aura pas à payer la différence.

Si le loyer est inférieur à celui initialement convenu, PARISIAN HOME appliquera le nouveau tarif et restituera le cas échéant le trop perçu au CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT refuse la location de remplacement proposée par PARISIAN HOME, la somme versée par le CLIENT lui sera intégralement restituée pour solde de tout compte.

Durée et prolongation, Acompte et annulation, Résiliation

Durée

La durée du contrat est librement fixée entre les parties. L'expiration du bail interviendra de plein droit à la date d'échéance indiquée dans le contrat, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

La location ne pourra être prolongée sans l'accord exprès, préalable et écrit de PARISIAN HOME.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait prolonger son séjour, PARISIAN HOME proposera le même appartement, sous réserve qu’il soit disponible. Pour sa part, le CLIENT s’efforcera d’en informer PARISIAN HOME dans les délais suivants et avant la fin du contrat initialement signé:

  • Trois jours avant pour un séjour inférieur ou égal à un mois
  • Deux semaines avant pour un séjour compris entre 1 et 3 mois
  • Un mois avant pour un séjour égal ou supérieur à 3 mois

Acompte et annulation

Compte tenu des délais de mise à disposition de chaque appartement, un acompte est versé par le CLIENT. En cas d'annulation plus de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le montant de l’acompte sera retenu et acquis à PARISIAN HOME.

En cas d'annulation moins de quinze jours avant la mise à disposition de l’appartement, le CLIENT est redevable du montant total du séjour dans la limite d’un mois de séjour.

Résiliation du contrat pendant le séjour

Pour les contrats inférieurs à 2 mois, l’interruption du séjour avec départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour les contrats supérieurs à 2 mois, le contrat pourra être résilié par email ou par courrier : · Par le CLIENT, à tout moment, en prévenant PARISIAN HOME deux mois à l’avance , délai ramené à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est soumis au tarif dégressif (applicable aux longs séjours de plus de 6 mois) et que la résiliation entraîne une occupation globale inférieure à six mois, PARISIAN HOME appliquera alors au CLIENT le tarif mensuel inférieur à 6 mois.

· Par PARISIAN HOME, en prévenant le CLIENT au moins deux mois avant le terme du contrat. En cas de diminution de la durée du contrat, le tarif dégressif sera maintenu. En cas de violation ou d’inexécution des obligations du présent contrat par le CLIENT, il pourra être fait application de la clause résolutoire (voir XI – Clause Résolutoire).

Charges et prestations

Sont inclus dans le prix de votre séjour:

  • L’assurance habitation
  • L’abonnement internet. Compte tenu de sa gratuité, PARISIAN HOME ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement de la connexion. PARISIAN HOME s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir la connexion auprès du fournisseur d’accès internet approprié. Dans le cas où un appartement ne dispose pas de connexion internet, le LOCATAIRE pourra louer auprès de PARISIAN HOME une clé 3G+, aux conditions tarifaires en vigueur.
  • Les draps, taies, linge de toilette, torchons, déposés dans l’appartement
  • Les charges de copropriété supportées par le propriétaire

Ne sont pas inclus dans le prix de votre séjour :

  • Les consommations de Gaz / Électricité : Ces consommations sont payées par provision puis régularisées en fonction des consommations réelles correspondant au relevé des compteurs effectué par nos soins à la fin du séjour. A titre indicatif, la consommation électrique moyenne est fixée à : 10 KWh/jour pour un studio, 15 KWh/jour pour un appartement de 2 pièces, 20 KWh/jour pour un appartement de 3 pièces, 25 Kwh/jour pour un appartement de 4 pièces.
  • Les interventions afférentes au fonctionnement des divers équipements dues à une mauvaise utilisation ou une incompréhension du CLIENT.
  • Les taxes de séjour. 
  • Les consommations TV / Téléphone hors forfait. Les dépenses de téléphonie et/ou télévision engagées par le CLIENT et qui ne sont pas comprises dans l’abonnement internet (inclus dans le prix de la location) seront dues par le CLIENT. Un justificatif de ces dépenses hors forfait sera délivré par PARISIAN HOME.

Dépôt de garantie

Tout contrat de location nécessite le règlement d’un dépôt de garantie qui sera encaissé dès sa réception par PARISIAN HOME.

Dans un délai maximum de 15 jours avant la date de mise à disposition de l’appartement, le CLIENT réglera à PARISIAN HOME, ce dépôt de garantie avec le solde dû pour la location. Ce dépôt de garantie couvre les dommages (détérioration, casse, dégâts matériels…) pouvant être occasionnés aux meubles ou aux autres biens se trouvant dans les lieux meublés.

Le dépôt de garantie ne générera pas d'intérêt et ne pourra en aucune circonstance se substituer au règlement des loyers.

Toute avarie causée sur le mobilier, l'équipement, la peinture murale et le sol, doit être réparée, ou remboursée à PARISIAN HOME, à la valeur de remplacement à neuf.

La restitution du dépôt de garantie aura lieu dans les deux semaines du départ du CLIENT et au plus tard dans le mois qui suis le départ. Le dépôt de garantie, (ou son solde) est remboursé selon le choix du CLIENT par annulation de la CB dans le cas d'une pré autorisation, par chèque, par virement ou par paypal. Si ce mode de remboursement entraîne un surcoût par rapport à un courrier postal ou à un virement, il sera pris en charge par LE CLIENT et déduit du dépôt de garantie.

PARISIAN HOME n'est pas responsable de la variation du taux de change entre la date de paiement du dépôt de garantie et la date de remboursement.

Nonobstant les éventuelles dégradations constatées dans les lieux, une somme sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant sera défini en fonction du temps passé par l’agent d’entretien, au tarif horaire en vigueur.

Le dépôt de Garantie sera remboursé après déduction des sommes restant dues au titre des consommations de gaz et/ou d’électricité, de téléphonie, de TV, et des prestations particulières facturées et aux éventuelles réparations rendues nécessaires du fait du CLIENT dans les lieux. Si des services spécifiques (chaîne TV…) sont souhaités par le LOCATAIRE, ils devront être réservés et payés à l’avance.

La restitution des clés de l'appartement à la fin de la période de location n’entraîne aucune présomption de bonne remise en état de l’appartement.

Occupation

Les lieux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui qui est mentionné dans le contrat, sauf accord exprès de PARISIAN HOME. Dans le cas contraire PARISIAN HOME se réserve le droit de réclamer un supplément de prix ou de refuser au client l’accès aux lieux loués.

En cas de non respect de ces conditions, PARISIAN HOME se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie, entièrement, jusqu’à régularisation des sommes dues au titre du supplément de prix de séjour.

Assurance

La société  PARISIAN HOME est assurée auprès des compagnies L'Européenne d’Assurances  Voyages et Thelem Assurances suivant le contrat n°7904961.1420184.335, à effet du 1er décembre 2002 et son avenant du 1er juin 2010, contre les risques locatifs, responsabilité civile du locataire occupant, responsabilité civile du propriétaire (note d’information des garanties résumées annexée au présent contrat). Cette assurance est refacturée au locataire occupant sur la base de 0,5% du montant du loyer.

Sur option le LOCATAIRE peut souscrire à une garantie annulation de séjour auprès de PARISIAN HOME. La prime est fixée à 2,5% du montant total du séjour .

Les conditions du contrat d’assurance sont à la disposition du locataire sur simple demande.

Dans l’hypothèse où le contrat, à titre exceptionnel, se trouvait prorogé au-delà d’une période totale de 12 mois, il appartiendra au locataire de s’assurer contre les risques locatifs et responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et d’en justifier auprès de PARISIAN HOME avant la prorogation du bail dès lors que la durée devient supérieure à 335 nuitées, sous peine de résiliation du contrat aux torts du locataire occupant. Sur option, le client peut souscrire cette assurance auprès de PARISIAN HOME, le montant de la prime sera calculé en fonction du type d’appartement et de sa localisation.

Obligations principales du client

Il est tenu de:

  • Payer le prix du séjour et les charges (frais accessoires) aux termes convenus.La remise des clés au client ne pourra se faire que si la totalité des sommes dues a été payée, étant précisé que la justification du paiement doit en être rapportée avant la remise des clés (réception du virement et crédit en compte). A défaut de justifier du paiement avant la remise des clés, PARISIAN HOME ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le CLIENT pour les dépenses de relogement éventuel engagées par celui-ci. Les loyers courants sont payables selon l’échéancier joint au présent contrat.
  • N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le CLIENT reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre provisoire pour un séjour temporaire professionnel ou de loisir.
  • Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
  • En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble et aux règlements collectifs en général, dont il prendra connaissance en demandant ces documents à PARISIAN HOME (ou par voie d'affichage si tel est le cas).
  • Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, ni sous-louer la présente location.
  • Veiller à l’entretien des meubles mis à sa disposition dans les lieux et utiliser les appareils électroménagers dans des conditions normales et conformes à leur utilisation ; signaler tout dysfonctionnement constaté à la société PARISIAN HOME. S'abstenir d'ajouter des pièces de mobilier ou tout ameublement autre que le linge de maison ou petits articles divers, sauf accord préalable de PARISIAN HOME.
  • S’abstenir de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, et a fortiori de retirer du mobilier, sauf accord préalable de PARISIAN HOME.
  • S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, toute modification aux installations d’électricité, de gaz, et d’eau existantes dans les lieux loués. S’engager à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires par un mauvais usage de ces installations. Ne pas détériorer les murs (percer des trous…) pour accrocher des effets personnels.Ne pas jeter dans les lavabos, douches, baignoires, bidets, éviers, WC des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le LOCATAIRE sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces équipements. Ne réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité dans le cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient nécessaires durant la location.Il est précisé qu’en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel électroménager, le locataire ne pourra en aucun cas obtenir du bailleur une indemnité ou une réduction du loyer ; il en est de même pour tous les services ne dépendant pas directement du bailleur (par exemple : accès internet, câble TV, chauffage collectif, etc.).
  • N’introduire aucun animal familier (chiens, chats, etc.) dans les locaux loués sans autorisation préalable de PARISIAN HOME ; la possibilité de détention étant subordonnée notamment au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l’appartement et au mobilier, à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance au voisinage. Cette possibilité sera le cas échéant facturé au tarif en vigueur.
  • Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas le report.
  • Maintenir l'ordre dans l'espace loué et, à la fin du séjour, laisser les lieux propres et entretenus.A défaut, PARISIAN HOME facturera les frais de ménage, de réparation et/ou de remplacement, qui seront déduits du dépôt de garantie.Il est convenu et accepté par le CLIENT qu’au jour de son départ, il aura défait les lits (le linge sera posé sur le sol), vidé les poubelles, nettoyé la cuisine et rangé la vaisselle. A défaut, un ménage supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur et déduit du dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant la société PARISIAN HOME se réserve le droit de poursuivre le CLIENT.Un contrôle du ménage est systématiquement effectué avant l’arrivée du CLIENT.Pour les séjours de plus d'un mois, PARISIAN HOME s'autorise à vérifier la bonne tenue de l'appartement au cours du séjour du CLIENT, (en l’informant au préalable 48h avant). Si l'appartement n'est pas maintenu en bon état de propreté par le CLIENT, PARISIAN HOME se réserve le droit de faire nettoyer l'appartement et de facturer le coût du nettoyage ou de demander la résiliation du bail .
  • Ne pas tenir PARISIAN HOME pour responsable quant à un éventuel retard de réparation d’un bien (équipement, mobilier, accessoires…) pendant le séjour. En cas de dégradations causées par le CLIENT, si l'appartement ne peut être reloué immédiatement après le départ du celui-ci, le prix des nuits pendant lesquelles l'appartement ne peut pas être reloué, sera facturé au client au tarif en vigueur à titre de dommages et intérêts sans préjudice des frais de remise en état qui seront facturés au CLIENT.
  • De solliciter PARISIAN HOME pour toute intervention de prestataire dans l’appartement. Le CLIENT ne pourra se prévaloir auprès de PARISIAN HOME du remboursement d’une intervention effectuée à son initiative.Il en est de même en cas de demande d’assistance internet liée à un problème utilisateur. 90 euros de frais forfaitaire incluant assistance et déplacement seront facturés.
  • En cas d'objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé, une somme équivalente à sa valeur de remplacement pourra être retenue sur le dépôt de garantie. La somme minimum prélevée par dommage ou incident est de 35€.Les frais de remise en état peuvent inclure : nettoyage général : 28 € de l'heure ; nettoyage des tapis : 100€ fixe +5 € le m² ; remplacement de moquette, de carreaux ou de vinyle : 8 € par mètre carré ; retouche de tapisserie murale : 10 € par mètre carré ; réparation d’un mobilier d’équipement : au coût de remplacement ou de réparation facturé d’après un devis.Cette liste n’est pas exhaustive. Outre les frais de remise en état, une somme de 10% du montant des réparations avec un minimum de 50 € sera facturée par PARISIAN HOME pour le suivi de dossier quel que soit la nature ou le montant des désordres. Ce montant forfaitaire et non négociable correspond aux coûts induits autres que ceux visés ci-dessus (gestion du dossier, temps passé, suivi des démarches auprès des entreprises, etc.).Ces coûts sont indicatifs et pourront évoluer.
  • Informer immédiatement PARISIAN HOME de tout sinistre, de toute avarie ou dysfonctionnement et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
  • Si pour des raisons de nature personnelle, et en accord avec PARISIAN HOME, le client désire changer d'appartement, une somme forfaitaire de 100 euros sera facturée (frais de dossier et démarches engendrés par le changement d’appartement) outre le supplément de loyer éventuel.
  • Si l’appartement dispose d’une cheminée, il est expressément indiqué que toutes les cheminées sont exclusivement décoratives ; il est formellement interdit d'y allumer un feu. L'assurance de la société PARISIAN HOME ne couvre pas les dégâts provoqués par les CLIENTS à ce titre. Le CLIENT sera considéré comme seul responsable de ces dommages éventuels. La société PARISIAN HOME pourra exiger (même sans dommage constaté) la résiliation du bail, immédiatement et sans mise en demeure préalable.
  • Un jeu de clés est remis au CLIENT lors de son arrivée, un deuxième jeu est disponible sur demande, un troisième jeu est possible mais sera dans ce cas facturé. Lors de son départ leclient qui dispose de plus d’un jeu de clés devra rapporter un jeu de clés à l’agence. Si le CLIENT ne dispose que d’un jeu de clé, celui-ci devra être déposé sur le crochet prévu à cet effet à côté de la porte d’entrée de l’appartement ou en évidence sur la table. Si cela n’est pas possible, le CLIENT devra ramener ce jeu à l’agence. Le CLIENT est responsable des clés pendant son séjour. En cas de perte, le CLIENT a l'obligation de payer le coût de leur remplacement (incluant le coût de la serrure et de toutes les autres clés en circulation).
  • Laisser visiter les lieux loués, en vue de la vente ou de la location, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
  • Respecter les indications visées aux deux derniers paragraphes du présent contrat intitulés : Processus d’arrivée et Processus de départ.
  • Veiller à ne pas oublier ses effets personnels lors du départ. les effets personnels du CLIENT laissés dans l’appartement seront collectés par PARISIAN HOME aux risques du CLIENT. Après notification, ils seront conservés pendant un délai maximal d’une semaine. Si le CLIENT souhaite les récupérer par voie postale, les frais d’envoi lui seront imputés.
  • Tous les appartements sont non-fumeurs. Le fait de fumer dans un appartement entraînera le paiement d’une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles l'appartement ne peut pas être reloué après le départ du CLIENT sans que cette liste ne soit limitative. Une pénalité minimale de 130 Euros sera facturée.
  • Ainsi que stipulé dans le cadre de la loi française : « Le locataire s’interdit d’utiliser l’accès Internet mis à sa disposition en exécution du présent contrat à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication publique d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tel que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels, jeux vidéos, etc. sans autorisation de leurs ayants droit, et sans paiement à sa charge, des droits et redevances y afférents ».

    « De tels faits seraient constitutifs d’actes de contrefaçon, délits prévus et réprimés aux articles L.335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Obligations principales de PARISIAN HOMEIl est convenu de :

  • Délivrer les lieux loués en bon état d'usage, de propreté et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
  • Assurer au CLIENT la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

Clause pénale

Tout retard dans le paiement du loyer et/ou de ses prestations annexes entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, par dérogation à l'article 1230 du Code Civil.

Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou de ses accessoires quelconques et/ou des charges, et/ou à défaut de respect d’une seule des conditions des présentes, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par PARISIAN HOME de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou de consignation des sommes postérieurement à l’expiration dudit délai.

Il en sera de même en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des clauses et conditions des présentes, même dans le cas d’exécution postérieure par le CLIENT après l’expiration dudit délai de un mois.

En cas de refus d’évacuer les lieux, il suffirait, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble loué, statuant en matière de référé.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration des délais ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation et à l’expulsion acquises si bon semble à PARISIAN HOME.

Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d’huissiers de justice et d’avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT.

Dans le cas où après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués à PARISIAN HOME au jour convenu, libres de toute occupation et matériels, l’indemnité d’occupation due par le CLIENT ou ses ayants-droits jusqu’à restitution effective des lieux, sera égale au dernier loyer payé, majoré de 50 % outre la Taxe de séjour et les charges, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La clause ci-dessus est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code Civil. Cette clause devra donc être rigoureusement exécutée par les parties dont elle forme la loi aux termes de l’article 1134 du Code Civil.

Inventaire du mobilier, état des lieux (EDL) et présentation de l'appartement

Pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois :

L’inventaire détaillé du mobilier et l’état des lieux doivent être établis entre les parties sans être contradictoire. Ils seront remis au plus tard par PARISIAN HOME le jour de la mise à disposition de l’appartement et devront lui être retournés dûment signés et paraphés au plus tard dans les 48h suivant la mise à disposition de l’appartement.

A compter de son arrivée sur place, le CLIENT dispose d’un délai de deux jours francs pour contester les termes de l’inventaire du mobilier et de l’état des lieux signés en adressant à la société PARISIAN HOME, un courriel, avec accusé de lecture, un courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en mains propres mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés.

Le CLIENT s’oblige à laisser PARISIAN HOME vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants ainsi que l’état de l’appartement.

A défaut de contestation dans le délai indiqué et les formes susvisées, le CLIENT sera réputé avoir acquiescé à l’inventaire et à l’état des lieux fournis par la société PARISIAN HOME de sorte qu’il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure.

Pour les contrats de location d’une durée supérieure à 3 mois :

Un état des lieux contradictoire sera effectué entre les parties, dans les 48h suivant la mise à disposition du logement.

L’appartement est décrit sur le site Internet de PARISIAN HOME. Cette présentation inclut des photographies, des textes et une liste d’équipement. Les indications de surface ne font pas l’objet d’un mesurage dit « Loi Carrez » et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Elles sont données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de PARISIAN HOME et ne peuvent être garanties. La décoration et les équipements de l’appartement peuvent évoluer au fil du temps sans que les photos du site internet de PARISIAN HOME ne soient mises à jour. PARISIAN HOME ne peut garantir la décoration ou la disponibilité d’un équipement en particulier.

Le CLIENT s’oblige à permettre à PARISIAN HOME de vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants.

Nature des présentes

Le présent contrat consenti au CLIENT constitue une sous-location consentie par la société PARISIAN HOME, locataire principal du propriétaire.

De convention expresse, le présent contrat ne relève pas du régime légal des baux d’habitation (tel que défini par la loi du 6 juillet 1989). Il n’est pas soumis au statut des baux et des sous-locations commerciaux (article 145-1 à 145-65 du code de commerce) ni aux locations meublées visées aux articles L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le présent contrat est soumis aux règles qui gouvernent les parties dans le cadre d’un bail civil exclusif de toutes notions d’habitation principale, de résidence permanente, commerciales ou non.

En conséquence, le présent contrat est soumis à l’entière convention des parties et aux dispositions du Code civil (articles 1714 à 1762).

Election de domicile, compétence en cas de litige

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux présentes, et en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, elles attribuent compétence aux juridictions civiles du siège social de PARISIAN HOME.