Conditions Générales et contrat mise en location

 

Bases légale du contrat

Le présent contrat est un bail régi par les articles 1714 à 1762 du Code Civil relatifs aux baux d’immeubles à usage d’habitation et, le cas échéant, par les articles L 632-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour le bailleur qui loue de manière habituelle plus de quatre logements meublés.

Les conditions énoncées dans les paragraphes ci-après complètent ce régime juridique.

Correspondant à l’une des exceptions énoncées dans l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il n’est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Durée du bail

Le bail, objet du présent contrat, est consenti et accepté pour une durée, librement fixée entre les parties.

Le bail pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Par PARISIAN HOME, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois partant de la date de réception de l’acte,
  • Par le bailleur, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’acte, ledit congé ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration des contrats de sous-location en cours au moment de la délivrance dudit congé.

A l’échéance du contrat, en l’absence de résiliation signifiée dans les formes contractuellement prévues et précédemment énoncées, par le bailleur ou PARISIAN HOME, le bail sera tacitement reconduit pour une durée d’un an.

Sous-location

Le bail, objet du présent contrat, est consenti et accepté pour une durée, librement fixée entre les parties.

Le bail pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Par PARISIAN HOME, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois partant de la date de réception de l’acte,
  • Par le bailleur, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’acte, ledit congé ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration des contrats de sous-location en cours au moment de la délivrance dudit congé.

A l’échéance du contrat, en l’absence de résiliation signifiée dans les formes contractuellement prévues et précédemment énoncées, par le bailleur ou PARISIAN HOME, le bail sera tacitement reconduit pour une durée d’un an.

Loyer et charges

Le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera réglé par virement bancaire au domicile bancaire du bailleur ou de son mandataire. Il sera payé à terme mensuel échu, au plus tard, le dernier jour du mois civil.

Le montant mensuel du loyer est variable en fonction de l’utilisation du local par PARISIAN HOME durant le mois écoulé, et du nombre ainsi que de la durée des sous-locations conclues, qu’elles aient ou non donné lieu à occupation des locaux durant toute leur durée.

Toute semaine de sous location commencée sera due par PARISIAN HOME, prorata temporis sans toutefois excéder le montant du loyer mensuel.

Au-delà d’un mois de location le loyer sera du sur le base du loyer mensuel, prorata temporis de son utilisation.

PARISIAN HOME sera tenu de justifier son utilisation du logement, à première demande du bailleur, et dans les 15 jours de ladite demande.

En sus de ce loyer, les dépenses qui seront engagées par le bailleur pour le compte de PARISIAN HOME au titre des consommations de téléphone dudit local seront remboursées par PARISIAN HOME au bailleur, dès la production par celui-ci de la facture comportant le détail des communications. L’abonnement de la ligne téléphonique restant à la charge du bailleur. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, cette dernière est remboursée par le preneur au bailleur selon les relevés de compteur effectués dans les états des lieux d’entrée et de sortie.

Hormis les charges ci-dessus énoncées, les autres charges locatives récupérables, cote part des charges réglementaires, calculées conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 seront supportées exclusivement par le bailleur.

Dépôt de garantie

De convention expresse entre les parties, PARISIAN HOME ne fournira pas au bailleur, qui l’accepte, de dépôt de garantie.

Inventaire

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des biens meublés sera établi lors de la remise des clés à PARISIAN HOME et lors de la restitution de celles-ci par PARISIAN HOME. L’inventaire sera annexé au présent contrat.

PARISIAN HOME sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier, à charge pour le bailleur de prouver la valeur des objets perdus ou détériorés. Le bailleur aura à sa charge d’assurer les objets dont la valeur les fait considérer comme objets précieux.

On entend par objet précieux :

  • Les bijoux et objets en métal précieux, les pierres précieuses et perles, quelle que soit leur valeur
  • Les tapis et tapisseries exécutés à la main dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les peintures, dessins, sculptures, gravures et lithographies attribués à un artiste renommé au moins nationale et dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les bijoux et montres de marque, quel que soit leur métal, dont la signature ou la marque est renommée et dont la valeur unitaire dépasse 4.000 €.
  • Les meubles d’art et de décoration antérieurs à 1850 ou représentatifs de styles (Art nouveau, Art déco ou Art moderne) dont la valeur unitaire dépasse 4.000 €
  • Les instruments de musique de valeur, quelle que soit leur époque, dont la valeur unitaire dépasse 6.000 €
  • Les objets d’art dont la fabrication est antérieure à 1850 environ ou qui sont signés par un artiste de notoriété au moins nationale et dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les collections dont la valeur globale dépasse 4.000 €

Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés à PARISIAN HOME et lors de la restitution de celles-ci par PARISIAN HOME. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.

A défaut d’état des lieux, la présomption instituée dans l’article 1731 du Code Civil s’appliquera mais ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

En fin de contrat, lors de la restitution des clés par PARISIAN HOME, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties. Cet état des lieux s’effectuera à des heures ouvrables, suite à un rendez-vous pris huit jours à l’avance avec PARISIAN HOME.

Obligations du locataire

Outre les obligations liées aux stipulations précédentes, le locataire est tenu aux obligations suivantes :

  • Payer le loyer selon les modalités prévues à l’article 5
  • Ne pas céder les contrats de location sauf accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
  • User paisiblement du logement destiné à l’habitation.
  • Respecter le règlement intérieur et/ou le règlement de copropriété de l’immeuble affiché dans les parties communes de l’immeuble.
  • Se conformer à toutes demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur.
    en vertu des décisions d’Assemblées Générales des Copropriétaires, ou du règlement intérieur de l’immeuble ou encore du règlement de copropriété, et en exécuter strictement toutes ses dispositions.
  • Laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17H et 19H.
  • Prendre à sa charge l’entretien courant du logement.
  • Répondre des dégradations et pertes qui surviennent, dans les locaux dont il a la jouissance, aux biens immeubles et meubles mis à sa disposition par le bailleur, et dont l’inventaire est joint au présent contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
  • Prendre à sa charge, à l’exclusion de toutes autres réparations (l’intégralité desdites restant à la charge du bailleur) les éventuelles dégradations pouvant être commises par son ou ses sous-locataires.
  • Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation se produisant dans leslieux loués.
  • S’interdire de transporter le mobilier hors des lieux loués.
  • Ne pas transformer les locaux loués et leurs équipements, sans l’accord écrit du bailleur. Le bailleur pourra, si le locataire a méconnu ou ignoré cette obligation, exiger la remise en l’état initial des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés pour réaliser ces transformations.
  • Ne pas faire installer et ne pas faire usage d’autres systèmes de chauffage et de production d’eau chaude que ceux existant à la signature du contrat ou installés ultérieurement par le bailleur.
  • Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil sont applicables à ces travaux; toutefois, le loyer ne serait pas dû si l’appartement était rendu impropre à la location durant les travaux.
  • Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
  • Rendre en fin de bail les locaux et ses équipements propres afin de permettre au bailleur de relouer les locaux.

Obligations du bailleur

Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :

  • Délivrer au locataire le logement en bon état de réparation de toutes espèces, en bon état d’entretien, et les équipements mentionnés aux présentes, en parfait état de fonctionnement.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par les présentes et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
  • Prendre à sa charge l’entretien des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 97-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, fortuit ou force majeure.
  • Ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les périodes de sous-locations, sauf urgence manifeste. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance subis par le sous locataire si ce dernier en fait la demande.
  • Assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du présent contrat, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code Civil.
  • Remettre au locataire une copie de l’attestation de propriété.
  • Remettre gratuitement, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance.
  • Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
  • Souscrire un contrat d’entretien, s’il l’estime utile, pour les éléments d’équipement de l’appartement et en communiquer, le cas échéant, une copie à PARISIAN HOME.
  • Faire ramoner, en cas de besoin, les cheminées au moins une fois l’an.
  • Ne pas visiter ou faire visiter par un tiers le logement pendant l’exécution du présent contrat, sans en aviser le locataire au moins dix jours avant la visite, sauf cas d’urgence justifiée.
  • L'appartement à louer doit être remis au locataire dans des conditions d'hygiène, d’habitabilité et de confort telles que mentionnées dans la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 187-I et suivants) ainsi que dans le décret N°87-149 du 6 mars 1987 et doit répondre à toutes les normes de :
  • - Construction et conformité
    - Sécurité
    - Santé
    y compris les équipements ou objets meublants et s’engage à respecter pour la durée de la location toutes les normes en vigueur ou à s’y adapter à son initiative ou à la demande du locataire.
  • Le propriétaire s’engage à déclarer tout aménagement ou modification afin d’être en conformité avec le descriptif de la location.Si ces mesures n’étaient pas actualisées ou respectées, le locataire décline toute responsabilité ou recherche de responsabilité.

Procédure de réservation

Disponibilité

  • Le bailleur a la possibilité de se réserver le local pour son utilisation personnelle ou tout autre utilisation sur des périodes qui ne feraient pas l’objet d’une sous-location.
  • Le bailleur s’engage à communiquer les disponibilités dudit local.
  • Le bailleur s’oblige à mettre à jour les informations fournies à A Parisian Home dès la survenance d’une modification, quant à ses disponibilités.

Option de réservation

  • Cette option de réservation est envoyée par courrier électronique au bailleur. Sauf désaccord express de ce dernier dans les 24h à compter de la date d’envoi du courrier électronique, l’option est considérée comme acceptée et reste valable dix jours, sauf pour les réservations tardives à moins de dix jours avant le début du séjour.
  • Pendant ce délai de 10 jours, PARISIAN HOME peut annuler l’option. Dans ce cas, un avis d’annulation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. L’annulation de l’option pendant ce délai ne donne lieu à aucune indemnisation du bailleur.
  • Dès réception du paiement de l’acompte de réservation versé par le client, un contrat de location confirmant la réservation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. En cas de désaccord entre PARISIAN HOME et le bailleur quant à la confirmation de la réservation, seules la date et l’heure portées dans l’accusé de réception du courrier électronique feront foi.
  • En cas d’annulation par le bailleur, ce dernier devra couvrir la différence de prix dans le cadre d’un transfert, et cas échéant, Parisian Home se réserve le droit de facturer une indemnité pour le dommage causé.

Simultanéité des réservations

  • En cas de simultanéité de réservation, notamment avec une offre émanant du bailleur ou de tout autre circuit de distribution, le contrat de PARISIAN HOME sera réputé prioritaire sur le contrat du bailleur.

Traitement informatique

Disponibilité

  • Le bailleur a la possibilité de se réserver le local pour son utilisation personnelle ou tout autre utilisation sur des périodes qui ne feraient pas l’objet d’une sous-location.
  • Le bailleur s’engage à communiquer les disponibilités dudit local.
  • Le bailleur s’oblige à mettre à jour les informations fournies à A Parisian Home dès la survenance d’une modification, quant à ses disponibilités.

Option de réservation

  • Cette option de réservation est envoyée par courrier électronique au bailleur. Sauf désaccord express de ce dernier dans les 24h à compter de la date d’envoi du courrier électronique, l’option est considérée comme acceptée et reste valable dix jours, sauf pour les réservations tardives à moins de dix jours avant le début du séjour.
  • Pendant ce délai de 10 jours, PARISIAN HOME peut annuler l’option. Dans ce cas, un avis d’annulation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. L’annulation de l’option pendant ce délai ne donne lieu à aucune indemnisation du bailleur.
  • Dès réception du paiement de l’acompte de réservation versé par le client, un contrat de location confirmant la réservation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. En cas de désaccord entre PARISIAN HOME et le bailleur quant à la confirmation de la réservation, seules la date et l’heure portées dans l’accusé de réception du courrier électronique feront foi.
  • En cas d’annulation par le bailleur, ce dernier devra couvrir la différence de prix dans le cadre d’un transfert, et cas échéant, Parisian Home se réserve le droit de facturer une indemnité pour le dommage causé.

Simultanéité des réservations

  • En cas de simultanéité de réservation, notamment avec une offre émanant du bailleur ou de tout autre circuit de distribution, le contrat de PARISIAN HOME sera réputé prioritaire sur le contrat du bailleur.

Remise des clés

A la signature du présent contrat, le bailleur remet à PARISIAN HOME quatre jeux de clés complets (portes, local poubelles, boîte aux lettres) correspondant au dit local et à ses équipements.

Conditions Générales et contrat mise en location

Bases légale du contrat

Le présent contrat est un bail régi par les articles 1714 à 1762 du Code Civil relatifs aux baux d’immeubles à usage d’habitation et, le cas échéant, par les articles L 632-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour le bailleur qui loue de manière habituelle plus de quatre logements meublés.

Les conditions énoncées dans les paragraphes ci-après complètent ce régime juridique.

Correspondant à l’une des exceptions énoncées dans l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il n’est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Durée du bail

Le bail, objet du présent contrat, est consenti et accepté pour une durée, librement fixée entre les parties.

Le bail pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Par PARISIAN HOME, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois partant de la date de réception de l’acte,
  • Par le bailleur, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’acte, ledit congé ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration des contrats de sous-location en cours au moment de la délivrance dudit congé.

A l’échéance du contrat, en l’absence de résiliation signifiée dans les formes contractuellement prévues et précédemment énoncées, par le bailleur ou PARISIAN HOME, le bail sera tacitement reconduit pour une durée d’un an.

Sous-location

Le bail, objet du présent contrat, est consenti et accepté pour une durée, librement fixée entre les parties.

Le bail pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Par PARISIAN HOME, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois partant de la date de réception de l’acte,
  • Par le bailleur, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’acte, ledit congé ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration des contrats de sous-location en cours au moment de la délivrance dudit congé.

A l’échéance du contrat, en l’absence de résiliation signifiée dans les formes contractuellement prévues et précédemment énoncées, par le bailleur ou PARISIAN HOME, le bail sera tacitement reconduit pour une durée d’un an.

Loyer et charges

Le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera réglé par virement bancaire au domicile bancaire du bailleur ou de son mandataire. Il sera payé à terme mensuel échu, au plus tard, le dernier jour du mois civil.

Le montant mensuel du loyer est variable en fonction de l’utilisation du local par PARISIAN HOME durant le mois écoulé, et du nombre ainsi que de la durée des sous-locations conclues, qu’elles aient ou non donné lieu à occupation des locaux durant toute leur durée.

Toute semaine de sous location commencée sera due par PARISIAN HOME, prorata temporis sans toutefois excéder le montant du loyer mensuel.

Au-delà d’un mois de location le loyer sera du sur le base du loyer mensuel, prorata temporis de son utilisation.

PARISIAN HOME sera tenu de justifier son utilisation du logement, à première demande du bailleur, et dans les 15 jours de ladite demande.

En sus de ce loyer, les dépenses qui seront engagées par le bailleur pour le compte de PARISIAN HOME au titre des consommations de téléphone dudit local seront remboursées par PARISIAN HOME au bailleur, dès la production par celui-ci de la facture comportant le détail des communications. L’abonnement de la ligne téléphonique restant à la charge du bailleur. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, cette dernière est remboursée par le preneur au bailleur selon les relevés de compteur effectués dans les états des lieux d’entrée et de sortie.

Hormis les charges ci-dessus énoncées, les autres charges locatives récupérables, cote part des charges réglementaires, calculées conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 seront supportées exclusivement par le bailleur.

Dépôt de garantie

De convention expresse entre les parties, PARISIAN HOME ne fournira pas au bailleur, qui l’accepte, de dépôt de garantie.

Inventaire

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des biens meublés sera établi lors de la remise des clés à PARISIAN HOME et lors de la restitution de celles-ci par PARISIAN HOME. L’inventaire sera annexé au présent contrat.

PARISIAN HOME sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier, à charge pour le bailleur de prouver la valeur des objets perdus ou détériorés. Le bailleur aura à sa charge d’assurer les objets dont la valeur les fait considérer comme objets précieux.

On entend par objet précieux :

  • Les bijoux et objets en métal précieux, les pierres précieuses et perles, quelle que soit leur valeur
  • Les tapis et tapisseries exécutés à la main dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les peintures, dessins, sculptures, gravures et lithographies attribués à un artiste renommé au moins nationale et dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les bijoux et montres de marque, quel que soit leur métal, dont la signature ou la marque est renommée et dont la valeur unitaire dépasse 4.000 €.
  • Les meubles d’art et de décoration antérieurs à 1850 ou représentatifs de styles (Art nouveau, Art déco ou Art moderne) dont la valeur unitaire dépasse 4.000 €
  • Les instruments de musique de valeur, quelle que soit leur époque, dont la valeur unitaire dépasse 6.000 €
  • Les objets d’art dont la fabrication est antérieure à 1850 environ ou qui sont signés par un artiste de notoriété au moins nationale et dont la valeur unitaire dépasse 2.000 €
  • Les collections dont la valeur globale dépasse 4.000 €

Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés à PARISIAN HOME et lors de la restitution de celles-ci par PARISIAN HOME. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.

A défaut d’état des lieux, la présomption instituée dans l’article 1731 du Code Civil s’appliquera mais ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

En fin de contrat, lors de la restitution des clés par PARISIAN HOME, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties. Cet état des lieux s’effectuera à des heures ouvrables, suite à un rendez-vous pris huit jours à l’avance avec PARISIAN HOME.

Obligations du locataire

Outre les obligations liées aux stipulations précédentes, le locataire est tenu aux obligations suivantes :

  • Payer le loyer selon les modalités prévues à l’article 5
  • Ne pas céder les contrats de location sauf accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
  • User paisiblement du logement destiné à l’habitation.
  • Respecter le règlement intérieur et/ou le règlement de copropriété de l’immeuble affiché dans les parties communes de l’immeuble.
  • Se conformer à toutes demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur.
    en vertu des décisions d’Assemblées Générales des Copropriétaires, ou du règlement intérieur de l’immeuble ou encore du règlement de copropriété, et en exécuter strictement toutes ses dispositions.
  • Laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17H et 19H.
  • Prendre à sa charge l’entretien courant du logement.
  • Répondre des dégradations et pertes qui surviennent, dans les locaux dont il a la jouissance, aux biens immeubles et meubles mis à sa disposition par le bailleur, et dont l’inventaire est joint au présent contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
  • Prendre à sa charge, à l’exclusion de toutes autres réparations (l’intégralité desdites restant à la charge du bailleur) les éventuelles dégradations pouvant être commises par son ou ses sous-locataires.
  • Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation se produisant dans leslieux loués.
  • S’interdire de transporter le mobilier hors des lieux loués.
  • Ne pas transformer les locaux loués et leurs équipements, sans l’accord écrit du bailleur. Le bailleur pourra, si le locataire a méconnu ou ignoré cette obligation, exiger la remise en l’état initial des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés pour réaliser ces transformations.
  • Ne pas faire installer et ne pas faire usage d’autres systèmes de chauffage et de production d’eau chaude que ceux existant à la signature du contrat ou installés ultérieurement par le bailleur.
  • Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil sont applicables à ces travaux; toutefois, le loyer ne serait pas dû si l’appartement était rendu impropre à la location durant les travaux.
  • Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
  • Rendre en fin de bail les locaux et ses équipements propres afin de permettre au bailleur de relouer les locaux.

Obligations du bailleur

Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :

  • Délivrer au locataire le logement en bon état de réparation de toutes espèces, en bon état d’entretien, et les équipements mentionnés aux présentes, en parfait état de fonctionnement.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par les présentes et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
  • Prendre à sa charge l’entretien des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 97-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, fortuit ou force majeure.
  • Ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les périodes de sous-locations, sauf urgence manifeste. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance subis par le sous locataire si ce dernier en fait la demande.
  • Assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du présent contrat, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code Civil.
  • Remettre au locataire une copie de l’attestation de propriété.
  • Remettre gratuitement, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance.
  • Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
  • Souscrire un contrat d’entretien, s’il l’estime utile, pour les éléments d’équipement de l’appartement et en communiquer, le cas échéant, une copie à PARISIAN HOME.
  • Faire ramoner, en cas de besoin, les cheminées au moins une fois l’an.
  • Ne pas visiter ou faire visiter par un tiers le logement pendant l’exécution du présent contrat, sans en aviser le locataire au moins dix jours avant la visite, sauf cas d’urgence justifiée.
  • L'appartement à louer doit être remis au locataire dans des conditions d'hygiène, d’habitabilité et de confort telles que mentionnées dans la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 187-I et suivants) ainsi que dans le décret N°87-149 du 6 mars 1987 et doit répondre à toutes les normes de :
  • - Construction et conformité
    - Sécurité
    - Santé
    y compris les équipements ou objets meublants et s’engage à respecter pour la durée de la location toutes les normes en vigueur ou à s’y adapter à son initiative ou à la demande du locataire.
  • Le propriétaire s’engage à déclarer tout aménagement ou modification afin d’être en conformité avec le descriptif de la location.Si ces mesures n’étaient pas actualisées ou respectées, le locataire décline toute responsabilité ou recherche de responsabilité.

Procédure de réservation

Disponibilité

  • Le bailleur a la possibilité de se réserver le local pour son utilisation personnelle ou tout autre utilisation sur des périodes qui ne feraient pas l’objet d’une sous-location.
  • Le bailleur s’engage à communiquer les disponibilités dudit local.
  • Le bailleur s’oblige à mettre à jour les informations fournies à A Parisian Home dès la survenance d’une modification, quant à ses disponibilités.

Option de réservation

  • Cette option de réservation est envoyée par courrier électronique au bailleur. Sauf désaccord express de ce dernier dans les 24h à compter de la date d’envoi du courrier électronique, l’option est considérée comme acceptée et reste valable dix jours, sauf pour les réservations tardives à moins de dix jours avant le début du séjour.
  • Pendant ce délai de 10 jours, PARISIAN HOME peut annuler l’option. Dans ce cas, un avis d’annulation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. L’annulation de l’option pendant ce délai ne donne lieu à aucune indemnisation du bailleur.
  • Dès réception du paiement de l’acompte de réservation versé par le client, un contrat de location confirmant la réservation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. En cas de désaccord entre PARISIAN HOME et le bailleur quant à la confirmation de la réservation, seules la date et l’heure portées dans l’accusé de réception du courrier électronique feront foi.
  • En cas d’annulation par le bailleur, ce dernier devra couvrir la différence de prix dans le cadre d’un transfert, et cas échéant, Parisian Home se réserve le droit de facturer une indemnité pour le dommage causé.

Simultanéité des réservations

  • En cas de simultanéité de réservation, notamment avec une offre émanant du bailleur ou de tout autre circuit de distribution, le contrat de PARISIAN HOME sera réputé prioritaire sur le contrat du bailleur.

Traitement informatique

Disponibilité

  • Le bailleur a la possibilité de se réserver le local pour son utilisation personnelle ou tout autre utilisation sur des périodes qui ne feraient pas l’objet d’une sous-location.
  • Le bailleur s’engage à communiquer les disponibilités dudit local.
  • Le bailleur s’oblige à mettre à jour les informations fournies à A Parisian Home dès la survenance d’une modification, quant à ses disponibilités.

Option de réservation

  • Cette option de réservation est envoyée par courrier électronique au bailleur. Sauf désaccord express de ce dernier dans les 24h à compter de la date d’envoi du courrier électronique, l’option est considérée comme acceptée et reste valable dix jours, sauf pour les réservations tardives à moins de dix jours avant le début du séjour.
  • Pendant ce délai de 10 jours, PARISIAN HOME peut annuler l’option. Dans ce cas, un avis d’annulation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. L’annulation de l’option pendant ce délai ne donne lieu à aucune indemnisation du bailleur.
  • Dès réception du paiement de l’acompte de réservation versé par le client, un contrat de location confirmant la réservation sera envoyé par courrier électronique au bailleur. En cas de désaccord entre PARISIAN HOME et le bailleur quant à la confirmation de la réservation, seules la date et l’heure portées dans l’accusé de réception du courrier électronique feront foi.
  • En cas d’annulation par le bailleur, ce dernier devra couvrir la différence de prix dans le cadre d’un transfert, et cas échéant, Parisian Home se réserve le droit de facturer une indemnité pour le dommage causé.

Simultanéité des réservations

  • En cas de simultanéité de réservation, notamment avec une offre émanant du bailleur ou de tout autre circuit de distribution, le contrat de PARISIAN HOME sera réputé prioritaire sur le contrat du bailleur.

Remise des clés

A la signature du présent contrat, le bailleur remet à PARISIAN HOME quatre jeux de clés complets (portes, local poubelles, boîte aux lettres) correspondant au dit local et à ses équipements.